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Vos droits et obligations concernant la diffusion de musique au public

La juridiction française (article L 334-4 du code de la propriété intellectuelle) impose aux entreprises qui diffusent de la musique dans un lieu public ou privé ouvert au public (chambres d’hôtels, magasin, café, salle d’attente, hall, parkings...), une autorisation préalable de diffusion d’œuvres musicales

 

 La juridiction française (article L 334-4 du code de la propriété intellectuelle) impose aux entreprises qui diffusent de la musique dans un lieu public ou privé ouvert au public (chambres d’hôtels, magasin, café, salle d’attente, hall, parkings...), une autorisation préalable de diffusion d’œuvres musicales afin de s’acquitter :

1 - Du droit d’auteur : trois choix possibles pour l’entreprise :
- Le répertoire de la SACEM
- Le répertoire proposé par les fournisseurs d’accès aux œuvres libres de droit SACEM (exemple : easytrax-music.com)
- Les œuvres relevant du domaine public (auteur décédé depuis 70 ans) sans droit d’auteur.

2 – De la redevance pour la "rémunération équitable" (droits voisins des interprètes et producteurs) collectée par la Société Pour la Rémunération Equitable (SPRE) : cette redevance est obligatoire pour toute diffusion d’œuvres musicales au public, quel que soit l’origine du phonogramme (CD, MP3, radio...).

En savoir plus sur la SPRE

 

Informations

Rédacteur
François GIRAUD
Responsable du service Opérations Collectives et Appui aux Filières

Date de publication
le 04/01/17 à 11:25

CCI des Alpes de Haute Provence